A compter de janvier 2023, TOUS LES PROPRIÉTAIRES devront, avant le 1er juillet et pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation. Cette obligation déclarative se réalise sur internet dans l'espace personnel de l'usager accessible sur le site impots.gouv.fr.
Gérer mes bien immobiliers
17 novembre 2022
Nouvelle obligation de déclaration d'occupation des biens immobiliers
